Conditions générales de vente

ARTICLE 1 > CHAMP D’APPLICATION 
Ces conditions générales de vente sont applicables sur l’ensemble du territoire français métropolitain.
Les conditions générales de vente liées au commerce export dont DOM/TOM seront fournies à toute réquisition.
Les présentes conditions générales de vente sont obligatoirement remises ou adressées à tout acheteur par Espace Minceur SAS aux fins de passer commande, laquelle implique adhésion entière et sans réserve aux dites conditions.
La durée de validité des offres indiquée est susceptible de varier sans préavis.

ARTICLE 2 > PRIX 
Tous nos articles sont facturés en Euros (€) en prix net incluant remise ou autre rabais, sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur mise à disposition. Toute réclamation sur un différent de facture devra être transmise à Espace Minceur SAS par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours sous peine de nullité. Pas d’escompte pour paiement anticipé.

ARTICLE 3 > PAIEMENT

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande, et comme indiqué sur la facture. Tout achat est, payable au comptant et sans escompte lors de la commande. Espace Minceur SAS se réserve, en outre, le droit de facturer à l’acheteur les frais bancaires et agios qu’il aurait à supporter du fait de non paiement.

CLAUSE PENALE : Intérêts pour paiement tardif 1,5 % par mois de retard : Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 avec un minimum forfaitaire de 300 €. Tout paiement tardif pourra conformément au décret du 2 octobre 2012 article 121 de la loi du 22 mars 2012,  l’article D. 441-5 du code de Commerce, faire l’objet d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont  le montant est fixé à 40 € pour chaque facture payée en retard.

ARTICLE 4 > DÉLAI DE MISE À DISPOSITION 
Espace Minceur SAS s’engage à respecter un délai de livraison établi en fonction de la disponibilité de ses stocks, entre 1 et 12 semaines, selon le type de produit. Cette période de délai, ne peut donner droit à l’acheteur d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

ARICLE 5 > FRAIS DE LIVRAISON
Toutes expéditions de consommable ou matériel dépassant 150 € HT, à destination de la France Métropolitaine sont réputées faites franco de port.
Pour les commandes de consommables à destination de la France Métropolitaine de moins de 150 € HT le forfait du montant du port est de 15 € HT.
Matériel d’occasion il est précisé pour chaque appareil si le port est inclus ou pas.

ARTICLE 6 > LIVRAISON
L’expédition se fait par Colissimo Chronopost DHL ou tout autre prestataire requit par Espace Minceur. Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée et expédiée devient effectif dés sa sortie de nos magasins ou ateliers, conformément à la loi française sur la réserve de propriété n° 80335 du 12 mai 1980. La manutention des matériels, colis, marchandises après déchargement « au cul du camion » est de la responsabilité du client destinataire.
L’acheteur accepte en conséquence tous les risques, notamment ceux afférents au transport. Il incombe à l’acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison.
Le montage et l’installation du matériel reste à la charge du client, sauf conditions particulières expressément indiquées lors de la commande.

ARTICLE 7 > RÉCLAMATION
Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu’il entend faire sur l’état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché. Cela devra être confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à Espace Minceur SAS.

ARTICLE 8 > GARANTIE
Espace Minceur SAS garantit l’acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soit signalés dés leur apparition. Toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont l’acheteur n’aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve.
Les réclamations doivent être adressées sous 24H en recommandée avec A.R. à Espace Minceur SAS. Passé ce délai, celles-ci ne seront pas prises en considération. En revanche la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l’usure, d’un stockage défectueux ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise. Dans toute hypothèse, l’acheteur devra rapporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison. En cas d’immobilisation viendra s’ajouter à celle de la garantie initialement prévue.
Il est expressément convenu que les appareils d’occasion sont commercialisés sans garantie, sauf lorsqu’un durée précise est indiquée à la description de l’appareil concerné.
Le tribunal de Commerce de Brest, reste seul compétent aux règlements des litiges n’ayant pas trouvés de solutions amiables.

ARTICLE 9 > RETOUR DE LA MARCHANDISE
Aucune marchandise ne peut être renvoyée à Espace Minceur SAS sans son consentement express et instructions de réexpédition. Les frais de retour de ces marchandises sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 10 > RESPONSABILITÉ 
Espace Minceur Sarl ou son représentant ne peut en aucun cas être recherché en responsabilité civile, ou pour quelque cause que ce soit quant à l’utilisation des appareils vendus. Les parties se disent parfaitement informées des aspects juridiques notamment de l’Arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes pouvant être réalisés par les professions concernées.

ARTICLE 11 > PROPRIÉTÉ ET RÉSERVE
Les produits ou appareils livrés restent la propriété de Espace Minceur SAS jusqu’au  paiement intégral de la ou des factures desdits matériels. Le  présent contrat est soumis au droit français. Les parties reconnaissent que le présent contrat n’emporte aucune mise à disposition en faveur de l’acheteur, d’un nom commercial, d’une marque, d’une enseigne. En conséquence l’article 1er de la loi N° 891008 du 31 décembre 1989 dite loi Doubin n’est pas applicable en l’espèce.

Espace Minceur SAS au capital de 10.000 € - Siren : 812 728 277


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